CIM
C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -0022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR HAROUNA SAWADOGO, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE DES ASSURANCES (GA) 01 BP 6275 OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant des nantissements ou des gages d'actifs de la société au profit de créanciers en violation des dispositions de l'article 335-7-1 du code des assurances relatives ;
Considérant que ces manquements graves sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances du Burkina Faso,
DECIDE:
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Harouna SAWADOGO, Président du conseil d'administration de la société Générale des Assurances du Burkina Faso, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de du Burkina Faso.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
Monsieur Issouf TRAORE
Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED
Monsieur Abdou NOMA
Monsieur Mamadou DEME
Monsieur Gabriel SIMTAGNA
Monsieur François TEMPE
Monsieur Habib THIAM
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
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