C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER AU CABINET AZIZ DIEYE REPRESENTE PAR MONSIEUR AZIZ DIEYE, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) SA BP 22545 - DAKAR PONTY (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 326-1, 326-2, 329-3, 335 et 337 ;
Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment en ses articles 710 et 725 ;
Considérant l'importance des déficits et des incertitudes relevés sur la situation financière de la CNART SA du fait du risque de non exhaustivité de la provision pour sinistres à payer, ainsi que des insuffisances relevées dans la gestion et le paiement des prestations ;
Considérant l'exercice de la fonction de Commissaire aux comptes de la société sans agrément de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
Considérant la certification sans réserve de comptes annuels comportant de graves anomalies sur plusieurs exercices ;
Considérant l'absence de mise en œuvre de son obligation d'information.
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal,
# DECIDE :
Article 1er : Il est interdit au Cabinet AZIZ DIEYE représenté par Monsieur Aziz DIEYE l'exercice de toute activité de commissariat aux comptes sur l'ensemble des marchés de la Conférence, pour une durée de deux ans.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
# Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Paulin DAKO
Monsieur Etienne RAMBA
Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA
Madame Djénéba DAO
Monsieur Gali GANDA MAGA
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Eric Roland BELIBI
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
Monsieur François TEMPE
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