C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° .0023/D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT INTERDICTION, DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELER DES CONTRATS D'ASSURANCE ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA SOCIETE STANE ASSURANCES 06 BP 2658 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;
VU les pièces versées au dossier,
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Considérant le non-respect des engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, et d'autres créanciers;
Considérant la demande de l'ouverture d'une procédure de règlement préventif par le Tribunal de Commerce d'Abidjan en infraction aux dispositions de l'article 325 du code des assurances;
Considérant l'impossibilité d'arrêter la situation des engagements de la société;
Considérant une trésorerie quasi nulle (2,5 millions de FCFA au 31 décembre 2018 face à des engagements de l'ordre de 3 milliards de FCFA suivant les propres déclarations du PDG);
Considérant l'inexistante d'actifs;
Considérant l'opacité de l'opération de transfert du portefeuille santé de STANE International à STANE Assurances intervenu le 29 novembre 2016;
Considérant l'incapacité des dirigeants à arrêter la situation financière de la société, à produire les états statistiques et comptables réglementaires;
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Considérant la non production des comptes rendus d'exécution semestriels de son programme d'activités ;
Considérant le fonctionnement irrégulier des organes de gouvernance de la société.
Considérant que cette situation met en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats et porte atteinte à l'image du secteur des assurances auprès du public ;
Après audition du Président Directeur Général de la société STANE Assurances de Côte d'Ivoire en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : Sont interdits à la société STANE Assurances 06 BP 2658 Abidjan (République de Côte d'Ivoire), la souscription, le renouvellement des contrats d'assurance de toute nature et la libre disposition des actifs de la société.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
Pour la Commission,
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Ont délibéré:
- Monsieur Gnagne BEDI
- Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME