C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Le Président
DECISION N° 0023 /D/CIMA/CRCA/PDT/2020 3 PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE SONAM ASSURANCES VIE 01 BP 378-ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 99ème session ordinaire les 24,25, 27 et 28 août 2020 par visioconférence ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3 ;
VU la décision n°0009/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 du 12 mars 2020 portant mise sous administration provisoire et suspension des organes dirigeants de la société SONAM Assurances Vie Côte d'Ivoire ;
Considérant la réalisation de l'augmentation du capital social de la société de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA, le portant d'un milliard (1 000 000 000) de francs CFA à trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA ;
Considérant que ce capital est conforme aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances ;
Après audition de l'Administrateur provisoire de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous administration provisoire de la société SONAM Assurances Vie Côte d'Ivoire.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 - (241) 11 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société SONAM Assurances Vie Côte d'Ivoire, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 28 AOUT 2020
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Ont délibéré :
- Monsieur Mamadou SY
- Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur Alexandre YOKA-GALLOY
- Monsieur Abdou NOMA
- Monsieur Mamadou DEME
- Monsieur Gabriel SIMTAGNA
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Habib THIAM
- Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
- Monsieur César EKOMIE-AFENE
- Monsieur Urbain Philippe ADJANON
- Monsieur Issoufou HAROU
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