C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0023 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR YANNICK YVES GOUNGOUNGA, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DES ASSURANCES (GA) 01 BP 6275 – OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant des nantissements ou des gages d'actifs de la société au profit de créanciers en violation des dispositions de l'article 335-7-1 du code des assurances relatives ;
Considérant que ces manquements graves sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances du Burkina Faso,
DECIDE:
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Yannick Yves GOUNGOUNGA Directeur Général de la société Générale des Assurances du Burkina Faso, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de du Burkina Faso.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
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