C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0023 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) SA SENEGAL BP 22545 – DAKAR PONTY (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321, 321-1, 321-2, 329-3, 335 et 337 ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Considérant la situation financière alarmante de la société, qui s'aggrave au fil des exercices ;
Considérant que depuis sa 90ème session tenue en décembre 2017, les différents plans de financement présentés par la société ont été jugés non satisfaisants ;
Considérant que cette situation financière, sur la base des comptes de l'exercice 2021, est caractérisée par un déficit de couverture des engagements réglementés de 8 295 millions de FCFA, une insuffisance de marge de solvabilité de 9 258 millions de FCFA et un besoin de reconstitution de fonds propres de 10 793 millions de FCFA ;
Considérant que le plan présenté par la société est non satisfaisant dans la mesure où il subsiste un besoin de financement d'au moins dix milliards sept cent quatre-vingt-treize millions (10 793 000 000) de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ;
Considérant les insuffisances relevées dans la gouvernance, le contrôle interne, la gestion administrative, technique et financière de la société ;
Considérant que ces différents manquements compromettent l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
Considérant la nécessité de la prise de mesures de sauvegarde pour préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal,
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er : Tous les organes dirigeants, à savoir le Conseil d'administration et la Direction générale de la société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs SA (CNART SA) du Sénégal, sont suspendus.
Article 2 : La société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs SA (CNART SA) du Sénégal est mise sous administration provisoire.
Article 3 : Les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la société sont transférés à l'Administrateur provisoire.
Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.