C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0024/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 ## PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES ### 04 BP 314 – ABIDJAN 4 (REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence,
VU l’article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 329-3, 335 et 337 ;
VU la décision n°0007/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 du 12 mars 2020 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société Atlas Assurances de Côte d’Ivoire ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant les multiples tentatives infructueuses dans la mise en œuvre par la société ATLAS Assurances du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l’augmentation du niveau minimum du capital social et du fonds d’établissement des sociétés d’assurances, malgré d’importants délais accordés à la société ;
Considérant la non mise en œuvre par la société ATLAS Assurances Côte d’Ivoire du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 après la date butoir du 31 mai 2019, son capital social étant demeuré à 1.000 millions de FCFA ;
Considérant l’aggravation de la situation financière de la société qui présente un besoin de financement d’au moins 4.781 millions de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2018 ;
Considérant le non-paiement des sinistres ;
Considérant l’aggravation de la situation de la trésorerie de la société dont le taux aux engagements réglementés au 31 décembre 2020 ressort à 4%, pour un minimum réglementaire de 10% ;
Considérant le niveau élevé des frais de gestion dont le taux aux primes est de 52% à fin 2018, de 58% en 2019 et 82% à fin 2020 ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Considérant la non production d’un plan de financement crédible exigé par la Commission pour conformer la situation financière de la société à la réglementation ;
Considérant que ces manquements mettent en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances et portent atteinte à l’image du secteur des assurances auprès du public ;
Après audition de l’Administrateur provisoire de la société ATLAS Assurances de Côte d’Ivoire, en présence des dirigeants suspendus et du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d’Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : la totalité des agréments accordés à la société ATLAS Assurances de Côte, 04 BP 314 Abidjan 4 (République de Côte d’Ivoire), est retirée.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République de Côte d’Ivoire.