C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0027 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN BLAME A MADAME NADEGE SEKA EPOUSE TOURE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NSIA VIE ASSURANCES 01 BP 4092 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 321-1 et 335 ;
Considérant la concentration des placements de la société sur des actifs immobiliers ayant conduit à une sous couverture des engagements réglementés de 15 379 millions de FCFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ;
Considérant que ce manquement grave est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
Après audition des dirigeants de la société en présence du Représentant du Ministre des assurances de la République de Côte d'Ivoire ;
DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à Madame Nadège SEKA Epouse TOURE, Directeur Général de la société NSIA Vie Assurances Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville le 31 JUIL. 2021
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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