C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0027 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MADAME MAMY KOKO YVETTE N'DIAYE EPSE BROU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES SA 01 BP 12263 – ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321, 321-1, 329-3, 335 et 337 ;
Considérant l'importance des déficits et des incertitudes sur la situation financière du fait du risque de non exhaustivité de la provision pour sinistres à payer, ainsi que des insuffisances relevées dans la gestion et le paiement des prestations ;
Considérant la non fiabilisation de la situation des dossiers de sinistres ainsi que des informations sur les victimes et bénéficiaires de contrats d'assurances, induisant des insuffisances dans l'instruction et le paiement des sinistres ;
Considérant le niveau de trésorerie négative de 783 millions de FCFA, non conforme à la réglementation ;
Considérant le non-respect des engagements de la société envers les assurés, le personnel et autres tiers, entrainant des conflits ;
Considérant que cette situation compromet les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire, 4
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Madame Mamy Koko Yvette N'DIAYE Epse BROU, Directeur Général, de la société La Loyale Assurances SA Côte d'Ivoire, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Ont délibéré :
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission Le Président Mamadou SY
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