C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0028 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT INTERDICTION D'EXERCER A MONSIEUR MWANDZA IBATA S/C ASSURANCES GENERALES CONGO (AGC)
BP 1110– BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 306, 311, 312 et 312-1;
Considérant l'exercice illégal de la fonction du Directeur Général Adjoint de la société Assurances Générales du Congo (AGC) par Monsieur Mwandza IBATA;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE :
Article 1er : Il est interdit à Monsieur Mwandza IBATA, pendant une durée de deux (02) ans, à titre quelconque, de fonder, administrer, diriger, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de la Commission.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Libreville, le
Ont délibéré :
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Gali CANDA MAGA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Francois TEMPE
Pour la Commission Le Président Mamadou SY
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