C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0029 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024 PORTANT BLAME A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES CONGO (AGC) BP 1110– BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 13, 306, 311, 312, 312-1, 329-3, 335, 335-1, 335-4, 337 et 405;
Considérant:
- la non transmission de ses états financiers et statistiques;
- la transmission des comptes non certifiés aux autorités de contrôle;
- le non-respect des dispositions réglementaires relatives au paiement de la prime;
- le paiement fractionné des sinistres;
- l'octroi de prêts complaisants et imprudents au profit d'entités apparentées, au préjudice des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances;
- l'exercice illégal par M. IBATA Mwandza de la fonction de Directeur Général Adjoint de la société;
- la commercialisation, des produits relevant de la branche Assistance, en l'absence d'agrément;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo;
DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à la société Assurances Générales Congo SA (AGC).
AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 011 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Congo.//
Fait à Libreville, le 14 DEC. 2024
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Etienne RAMBA Monsieur François TEMPE
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