C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 003/D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT BLAME A MONSIEUR OUSMANE BOCOUM, ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ASSURANCES LAFIA SA DU MALI BP 1542 - BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
VU la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali portant suspension des organes dirigeants, mise sous administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA et nomination d'un Administrateur provisoire ;
VU la confirmation par la Commission à sa 99e session de la décision susvisée de mise sous Administration provisoire de la société par le ministre en charge des assurances ;
VU la décision n°0092/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 du 18 décembre 2021 portant levée de l'administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 repose sur les conclusions du rapport de contrôle diligenté par la Direction des assurances du Mali sur le contentieux né des problèmes de gouvernance au sein de la société Assurances LAFIA SA du Mali ;
Considérant que la décision n°0092/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 est fondée sur la nécessité de favoriser un fonctionnement normal et la relance des activités de la société à partir du protocole d'accord signé par les actionnaires le 23 novembre 2021, dans le cadre de la résolution du conflit au sein de la gouvernance ;
Considérant la procédure de sanctions ouverte par la Commission à l'encontre de l'ancien Directeur général de la société, Monsieur Ousmane BOCOUM, pour fautes de gestion de ses missions portant sur un montant de débours de 3 824 804 114 FCFA, non justifiés ;
Considérant les actes de mauvaise gestion relevés dans la société ;
IM. CIMA, AVEHUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
Après examen des réponses et audition du Directeur général suspendu, Monsieur Ousmane BOCOUM, en présence du représentant du Ministre de l’Economie et des Finances de la République du Mali,
# DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à Monsieur Ousmane BOCOUM, ancien Directeur général de la société Assurances LAFIA SA du Mali.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Mali.
Fait à Abidjan, le 23 AVR. 2022
Pour la Commission,
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Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA