C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0030 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) BP 22545–DAKAR
(REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le non respect des dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances.
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
# DECIDE :
Article 1er : la Compagnie Nationale d'Assurances et de Réassurance des Transporteurs (CNART) du Sénégal est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du Code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Sénégal.
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