C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 0030 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR RAKHIS MANNANY ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TCHADIENNE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (STAR NATIONALE VIE) BP 2639 – N’DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres ;
Considérant le non-respect par la société des dispositions de l’article 16 du code des assurances relatives aux prestations dues au titre des contrats d’assurances ;
Considérant la non évaluation de la provision de gestion et la non production des états C26, C25 bis tableau A et C25 bis tableau B ;
Considérant que ces manquements graves sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Tchad,
# DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à Monsieur RAKHIS MANNANY, ancien Président du Conseil d’administration de la Société Tchadienne d’Assurance et de Réassurance Vie (STAR Nationale Vie), conformément aux dispositions de l’article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République du Tchad.
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
# Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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