C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0030 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE VIE-BP 1011 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 108ème session ordinaire du 03 au 08 octobre 2022 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant rétablissement de la situation financière de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) Cameroun conforme à la réglementation, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021;
Après examen du rapport de contrôle sur place sur les comptes et la gestion ainsi que des éléments de réponse apportés audit rapport par les dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : la mise sous surveillance permanente de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) Cameroun est levée.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Niamey, le 08 OCT. 2022
Pour la Commission,
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Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Abdias SABA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org