C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 0032 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE AVENI RE SISE A L'IMMEUBLE CRRAE-UMOA 01 BP 2865 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel de la société au titre de l'exercice 2020 hors du délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2021 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction réglementaire,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,30 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est infligée à la société de réassurance AVENI RE de Côte d'Ivoire.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
!img-0.jpeg
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTACNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 011 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org