C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0032 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT AGREMENT DU BUREAU DE SOUSCRIPTION
WAFA RE SA COTE D'IVOIRE
ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 109e session ordinaire du 28 novembre au 03 décembre 2022 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu les dispositions du livre VIII du code des assurances relatives aux conditions d'agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises de réassurance ;
Vu les pièces versées au dossier,
DECIDE:
Article 1er : Le bureau de souscription Wafa RE SA Côte d'Ivoire est agréé pour participer aux traités de réassurance des filiales de Wafa Assurance Maroc dans les branches Vie (décès) et Non-vie (individuelle accidents et automobile).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 03 DEC. 2022
Pour la Commission Le Président de la CRCA
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Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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