C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0035 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE (SAAR) BP 6089- N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3 ;
VU le Communiqué final du Conseil des ministres des assurances n°0001/L/CIMA/CRCA/PDT/LBB/2020 du 31 décembre 2020 portant mise en œuvre du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances ;
Considérant que le Conseil des ministres des assurances octroie un délai additionnel de 2 ans échéant au 31 décembre 2023 aux entreprises d'assurances de la République du Tchad pour finaliser la première phase de l'augmentation de capital, assorti d'une mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances et d'une interdiction formelle de distribution de dividendes jusqu'à régularisation de la situation ;
Considérant le non respect par la société des dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances.
DECIDE:
Article 1er : la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances du Tchad.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Tchad.
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
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