C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0036 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON (AG) BP 1138 LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 92ème session ordinaire du 16 au 21 juillet à N'Djaména (République du Tchad),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société Assurances du Gabon (AG) fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards huit cent soixante-dix-sept millions (4 877 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ;
Considérant l'absence totale d'investissement en actifs pour garantir la couverture des engagements réglementés depuis la création de la société ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant l'absence de trésorerie empêchant le paiement des sinistres bon à payer ;
Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres,
DECIDE :
Article 1er : la société Assurances du Gabon (AG) est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République Gabonaise.
Fait à N'Djaména, le 21 JUIL. 2018 Pour la Commission, Le Président
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