C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0037 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UN BLAME AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES SA BP 2044 MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1 et 335 ;
Considérant le non respect au 31 mai 2019 des dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances. Nonobstant le délai exceptionnel accordé par la Commission ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme au Président du Conseil d'administration de la société CHANAS Assurances de Guinée Equatoriale en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Guinée Equatoriale.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
Pour la Commission Le Président
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