C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0039 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT BLAME A MONSIEUR AMADOU HIMA SOULEY PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NIGERIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE LEYMA (SNAR LEYMA) BP 426 - NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-respect des injonctions de la Commission;
Considérant la détention irrégulière des biens de la société;
Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Niger,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Amadou HIMA SOULEY, Président du Conseil d'administration de la société Nigérienne d'Assurances et de Réassurance Leyma (SNAR LEYMA) du Niger, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Niger.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
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