C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 004 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCE DU CONGO (ARC) BP 1110 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant l'absence de plans de financement crédibles aptes à résorber le déficit de la société malgré plusieurs passages devant la Commission ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un blâme à la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017.
Pour la Commission,
Le Président
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Gnagne BEDI.
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