C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 004 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT AVERTISSEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ASSURANCES LA SECURITE SENEGALAISE (A.S.S.)
SISE A LA RUE LE DANTEC x PIERRE MILLIONS
BP 2323 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant la vente de l'immeuble Lamine GUEYE au seul profit de l'actionnaire et administrateur MBF Properties, en violation des dispositions de l'article 438 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sur les conventions réglementées;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Mbacké SENE, Président du Conseil d'administration de la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (A.S.S.), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Abidjan le 04 MAI 2019
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