C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0040 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES VIE (SONAVIE) BP E2217- BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-respect des dispositions réglementaires suivantes : - article 64-1 relatif à la communication des frais prélevés sur les contrats ; - article 75 relatif à l'information de l'assuré ; - article 303 relatif à la mention obligatoire « entreprise régie par le code des assurances »; - article 304 relatif à la procédure de visa du Ministre en charge des assurances sur les documents commerciaux et contractuels ; - circulaire n°002/C/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 portant interdiction de communiquer les taux d'intérêt garantis non nets ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la Société Nouvelle d'Assurances Vie (SONAVIE) du Mali, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Mali.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
Pour la Commission Le Président
!img-0.jpeg
Avenue De Kerelle - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org