C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0041 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR MAMADOU TOURE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES VIE (SONAVIE) BP E2217- BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-respect des dispositions réglementaires suivantes :
- article 64-1 relatif à la communication des frais prélevés sur les contrats;
- article 75 relatif à l'information de l'assuré;
- article 303 relatif à la mention obligatoire « entreprise régie par le code des Assurances »;
- article 304 relatif à la procédure de visa du Ministre en charge des assurances sur les documents commerciaux et contractuels;
- circulaire n°002/C/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 portant interdiction de communiquer les taux d'intérêt garantis non nets;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Mamadou TOURE, Directeur Général de la Société Nouvelle d'Assurances Vie (SONAVIE) du Mali, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Mali.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
Pour la Commission Le Président
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