C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0041 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ET UNE AMENDE PECUNIAIRE A Madame Béatrice EPAYE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUNU ASSURANCES IARD CENTRAFRIQUE BP 896 BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 119e session ordinaire du 14 au 19 juillet 2025 à Yaoundé (République du Cameroun);
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 333-1-1;
Considérant la réticence dans la mise en œuvre de l'injonction de la Commission relative au paiement du sinistre n°2022-40-000321 (Avenir de Centrafrique Express);
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement et une amende deux millions cinq cent mille (2 500 000) de francs CFA à Madame Béatrice EPAYE, Président du Conseil d'administration de la société SUNU Assurances IARD Centrafrique.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Centrafricaine.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Yaoundé, le 19 JUIL. 2025
Pour la Commission, Le Président Mamadou SY
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