C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0043 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT BLAME A MONSIEUR MOR ADJ, ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) BP 22545 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant la persistance des insuffisances, anomalies, lacunes, incohérences relevées sur les provisions pour sinistres à payer;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Mor ADJ, Administrateur Directeur Général de la Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
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