C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0046 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR JEAN BAPTISTE SANGA PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CAMEROUN AGC SA BP 1291 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Considérant la collaboration avec des points de vente non autorisés de Douala-Deido, de Yaoundé-Mendong et d'Ebolowa ;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées au niveau du point de vente non autorisé d'Ebolowa et au bureau direct de Douala-Yassa ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance responsabilité civile automobile par les points de vente non autorisés de Douala-Deido, de Yaoundé-Mendong, les bureaux directs de Douala-Bonamoussadi, de Yaoundé-Mimboman et de Garoua ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Jean Baptiste SANGA, Président du Conseil d'administration de la société Assurances Générales du Cameroun AGC SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Libreville, le 16 AOÛT 2025
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