C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0049 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ET UNE AMENDE A LA SOCIETE COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCES CPA SA BP 54 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Vu la Décision n° 022/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 juillet 2022 infligeant un blâme et une amende à la société pour non-respect du tarif minimum réglementaire dans la catégorie responsabilité civile automobile ;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées au niveau des bureaux directs de Foumbot, et Yaoundé-Nsam ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile au niveau des bureaux directs de Douala-Bonaberi, Dschang, Foumbot, Mbouda, et Yaoundé-Nsimeyong ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Considérant que cette situation est une récidive et un non-respect des injonctions de la Commission ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement et une amende de 0,1% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2023 sont infligés à la société Compagnie Professionnelle d'Assurances CPA SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Libreville, le 16 AOÛT 2025
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