C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 005 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES DU BENIN (FEDAS BENIN) SISE LOT 375 PARCELLE D, BOULEVARD SAINT MICHEL - 01 BP 4201 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le Code des assurances, notamment en son article 321 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la situation financière de la société demeure préoccupante au regard du déficit de deux milliards cent quatre-vingt-sept millions (2 187 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;
Considérant que cette situation met en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société ;
Considérant l'incapacité de la société à produire un plan de financement crédible à la Commission ;
DECIDE :
Article 1er : Sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'administration et le Directeur Général de la société La Fédérale d'Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) sise Lot 375 Parcelle D, Boulevard St Michel 01 BP 4201.
Article 2 : La société La Fédérale d'Assurances du Bénin (FEDAS Bénin) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 3: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017
Pour la Commission, Le Président
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org