C I M A
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° . . . 005 /D/CIMA/CRCA/PDT/2023 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE GMC SA BP 1965 -DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 110ème session ordinaire du 11 au 16 septembre 2023 à Bamako (République du Mali) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312 et 312-1 ;
Considérant l'enregistrement non-exhaustif des sinistres ayant conduit à une sous-évaluation des provisions pour sinistres à payer ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à la société GMC SA du Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Cameroun.
Fait à Bamako, le 16 SEP. 2023
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Paulin DAKO Madame Mamou OUEDRAOGO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Ibrahima MAHAMAT KOSSI Monsieur Abdias SABA
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