C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0050 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR CESAR EKOMIE AFENE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NSIA ASSURANCES SA BP 2759 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212 et 312 ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par l'agent général NEW VISION et le bureau direct de Maroua ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur César EKOMIE AFENE, Président du Conseil d'Administration de la société NSIA Assurances SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
Pour la Commission, Le Président
Mamadou SY
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