C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0051 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE PROASSUR SA BP 5963 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées au niveau du bureau direct de Ngaoundéré ;
Considérant la collaboration avec un point de vente non autorisé de la ville de Bertoua ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance responsabilité civile automobile par les bureaux directs de Ngaoundéré et de Yaoundé-Olezoa ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société PROASSUR du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
Pour la Commission, Le Président
Mamadou SY
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18/19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org