C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
4 DECISION N° 0053 D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR BONIFACE KACYEM, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROASSUR SA - BP 5963 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées au niveau du bureau par le bureau direct de Ngaoundéré ;
Considérant la collaboration avec un point de vente non autorisé de la ville de Bertoua ;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance responsabilité civile automobile par les bureaux directs de Ngaoundéré et de Yaoundé-Olezoa ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Boniface KACYEM, Président du Conseil d'Administration de la société PROASSUR du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
# Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA Monsieur François TEMPE
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