C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0056 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR VALERY KAMMOGNE FOKAM, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA BP 1011 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Considérant la collaboration avec une personne non habilitée au niveau de l'institution de microfinance MUFID ;
Considérant le non-respect du tarif minimum réglementaire de la catégorie responsabilité civile automobile par les bureaux directs de Bertoua, Garoua, et Douala-Bonanjo ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Valery KAMMOGNE FOKAM, Président du Conseil d'Administration de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA Monsieur François TEMPE
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
!img-0.jpeg
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE République Gabonaise TEL. : (241) 11 72 43 18/19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org