C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0058 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MADAME PIERRETTE HAYATOU, PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SANLAMALLIANZ CAMEROUN ASSURANCES SA BP 105 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d’assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d’assurances ;
Considérant la collaboration avec l’intermédiaire non agréé WABI Assurance ;
Considérant la présentation des opérations d’assurances par des personnes non habilitées au niveau du point de vente non autorisé de Douala-Elf Village ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Madame Pierrette HAYATOU, Présidente du Conseil d’administration de la société SanlamAllianz Cameroun Assurances SA.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA Monsieur François TEMPE
Fait à Libreville, le 6 AOUT 2025
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