C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - - 006 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT BLAME A MONSIEUR COSME MICHEL AHMED DE DRAVO HOUENOU, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES 01 BP 3128 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant les irrégularités constatées dans le processus d'augmentation du capital social de la société dans l'optique de se conformer au capital minimum réglementaire fixé à trois (03) milliards de FCFA en violation des dispositions des articles 639 et 649 de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE;
Considérant l'élaboration, notamment à travers la note de cadrage et les contrats de performance, de mesures de nature à encourager ou à contraindre les dirigeants ou le personnel de la société et de ses filiales à des pratiques irrégulières et non professionnelles visant à fausser les comptes et à altérer la qualité des prestations, notamment par des réductions indues des PSAP et le paiement non diligent des sinistres;
Après examen des éléments de réponse apportés par les dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à Monsieur Cosme Michel Ahmed de DRAVO HOUENOU, ancien Président du Conseil d'administration de la société L'Africaine des Assurances du Bénin.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au journal officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Abidjan, le 23 AVR. 2022
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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