C I M A
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 006/D/CIMA/CRCA/PDT/2023
# PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES SA DU BENIN 01 BP 3128 - CONTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 110ème session ordinaire du 11 au 16 septembre 2023 à Bamako (République du Mali),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU les délibérations de la Commission lors de ses 104, 106, 107 et 110èmes sessions ordinaires
Considérant les différents rapports du Surveillant Permanent;
Considérant les réponses des dirigeants aux différentes injonctions de la Commission;
Considérant les différents plans de financement de la société examinés par la Commission ayant permis de résorber les déficits constatés et améliorer la situation financière;
Après examen du dossier en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin,
# DECIDE:
Article 1er : la surveillance permanente de la société L'Africaine des Assurance SA du Bénin est levée.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Ibrahima MAHAMAT KOSSI Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdias SABA Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Bamako, le 16 SEP. 2023
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