C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0061 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ZENITHE INSURANCE DU CAMEROUN SA BP 1540 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 120e session ordinaire du 11 au 16 août 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 333-1-1 et 501 ;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances ;
Vu la Décision n° 025/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 juillet 2022 infligeant un avertissement et une amende à la société pour présentation d'opération par des personnes non habilitées et non-respect du tarif minimum réglementaire dans la catégorie responsabilité civile automobile ;
Considérant la présentation d'opérations d'assurances par des personnes non habilitées au niveau des intermédiaires DENMICA et Pres-Insurance ;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation ;
Considérant que cette situation est une récidive et un non-respect des injonctions de la Commission ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : Une amende de 0,2% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2023 est infligée à la société ZENITHE INSURANCE SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Abdoulhamid ISSIAKA Monsieur François TEMPE
Fait à Libreville, le 16 AOUT 2025
Pour la Commission, Le Président [Signature]
Mamadou SY
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