C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
4 DECISION 0065 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT À LA SOCIÉTÉ NSIA ASSURANCES SA DU TOGO BP 1120 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 121e session ordinaire du 20 au 25 octobre 2025 à Lomé (République Togolaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des États membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 312-1 et 335-7-1 ;
Considérant le nantissement des actifs de la société, sans l'autorisation préalable de la Commission ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : un avertissement est infligé à la société NSIA Assurances SA du Togo.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 25 OCT 2025
Pour la Commission Le Président
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
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