C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0069 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT MONSIEUR JEAN VICTOR NGUE, PRESIDENT
DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GMC ASSURANCES SA
BP 1965 DOUALA (République du Cameroun)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 121e session ordinaire du 20 au 25 octobre 2025 à Lomé (République Togolaise),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 333-1-1 et 501;
Vu la Circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances;
Considérant la collaboration avec un bureau d'intermédiaire non autorisé;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile;
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la réglementation,
# DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Jean-Victor NGUE, Président Directeur Général de la société GMC assurances SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Lomé, 25 OCT 2025
# Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Paulin DAKO
Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA
Madame Djénéba DAO
Monsieur Abdoulhamid ISSAKA
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
Monsieur François TEMPE
Pour la Commission,
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