C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 007/D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE DES ASURANCES (G.A.) SISE A L'AVENUE DE LA RESISTANCE DU 17 MAI, 01 BP 6275 OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 76ème session ordinaire du 21 au 26 juillet 2014 à Cotonou (République du Bénin);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2;
Considérant que la société Générale des Assurances (G.A.) du Burkina Faso a enregistré des sorties importantes de fonds à des fins autres que celles de l'objet social;
Considérant que ces manquements portent atteinte aux intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurances;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Burkina Faso,
DECIDE :
Article 1er : un avertissement est infligé à la société La Générale des Assurances (G.A.) sise à l'Avenue de la Résistance du 17 mai, BP 6275 - Ouagadougou (Burkina Faso).
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et /ou dans un journal d'annonces légales du Burkina Faso.
!img-0.jpeg Gnagne BEDI
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