C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 007/D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT AU CABINET ERNST & YOUNG DU CONGO, REPRÉSENTE PAR MONSIEUR LUDOVIC NGATSE, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIÉTÉ ASSURANCES ET RÉASSURANCE DU CONGO (ARC)- BP 1110 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION RÉGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains ;
VU le Règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant agrément des Commissaires aux comptes des sociétés d'assurances ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 306-1 ;
Considérant la certification des comptes des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 de la société Assurances et Réassurance du Congo par le cabinet Ernst & Young du Congo, Commissaire aux comptes titulaire de ladite société, malgré la récurrence des insuffisances relevées dans les comptes de cette société ;
Après audition du représentant de cabinet, Monsieur Ludovic NGATSE, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement au cabinet Ernst & Young du Congo représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, Commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Lomé, le 13 MAI 2017
Pour la Commission,
Le Président
Gnagne BEDI.
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