C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 0074 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE SONAM VIE DE COTE D'IVOIRE AVENUE BOTREAU ROUSSEL – IMMEUBLE SUNU 6EME ETAGE - PLATEAU 01 BP 11944 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103ème session ordinaire du 26 au 30 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la société SONAM Vie de Côte d’Ivoire au titre de l’exercice 2020 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,30 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est infligée à la société SONAM Vie Côte d’Ivoire.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République de Côte d’Ivoire.
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Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
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