C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --008/D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE PRO ASSUR VIE SISE A L'IMMEUBLE KASSAP, BOULEVARD DE LA LIBERTE, BP 5963 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 76ème session ordinaire du 21 au 26 juillet 2014 à Cotonou (République du Bénin),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant que la société PRO ASSUR VIE du Cameroun n'a pas répondu aux injonctions de la Commission dans les délais prescrits;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Article 1er : un avertissement est infligé à la société PRO ASSUR VIE, sise à l'Immeuble KASSAP, Boulevard de la Liberté - BP 5963 - Douala (République du Cameroun).
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et /ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Cotonou, le 26 JUIL. 2014
Le Président de la CRCA
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Gnagne BEDI
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