C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 009 /D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE EURO-AFRICAINE D'ASSURANCES (CEA IARD), II PLATEAUX LES VALLONS, RUE DES JARDINS, VILLA N° 30 - 01 BP 6506 ABIDJAN 01 (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2 et 335;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011, une insuffisance de couverture d'engagements réglementés d'au moins un milliard quatre millions (1.004.000.000) de francs CFA, en violation des dispositions de l'article 335 du code des assurances ;
Considérant que la Compagnie Euro-Africaine d'Assurances (CEA IARD) de Côte d'Ivoire n'a pas présenté de plan de financement crédible, lors de la 75ème session tenue en avril 2014 à Libreville pour résorber le déficit constaté ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions des articles 231 et suivants relatives au règlement des sinistres ;
Considérant que le non règlement diligent des sinistres par la société désorganise le marché des assurances de la République de Côte d'Ivoire ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent des mesures de sauvegarde ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la Côte d'Ivoire.
DECIDE:
Article 1er: sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'Administration et la Direction Générale de la société dénommée Compagnie Euro-Africaine d'Assurances (CEA IARD) sise II Plateaux Les Vallons, rue des Jardins, villa n° 30.
Article 2: la Compagnie Euro-Africaine d'Assurances (CEA IARD) est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 3: le Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire est chargé de mettre en place le Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l'article 321-2 du code des assurances.
Article 4: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Ont délibéré:
- Monsieur ADOBY Clément ;
- Monsieur ASSIMBO REMBOUROU Jean Rémy ;