C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 011/D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE SABU NYUMAN S.A SISE IMMEUBLE SABU NYUMAN, RUE 350, PORTE N° 129 BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2 et 335;
VU les pièces versées au dossier;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011, un besoin de financement de un milliard deux millions (1.002.000.000) de francs CFA;
Considérant que la société SABU NYUMAN S.A du Mali a été auditionnée au cours des 73ème, 75ème et 76ème sessions ordinaires de la CRCA, et que les plans de financement présentés au cours de ces différentes sessions n'ont pas été jugés crédibles et de nature à résorber le déficit constaté.
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Mali.
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'Administration et la Direction Générale de la société SABU NYUMAN S.A du Mali sise immeuble Sabu Nyuman, rue 350, porte n° 129.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: la société SABU NYUMAN S.A est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2: la société SABU NYUMAN S.A est soumise à une restriction de la libre disposition des actifs conformément aux dispositions de l'article 321-3 du code des assurances, jusqu'à la prise de service de l'Administrateur provisoire.
Article 3: le Ministre en charge des assurances de la République du Mali est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article 321-2 du code des assurances.
Article 4: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Mali.
Ont délibéré:
- Monsieur ADOBY Clément;
- Monsieur ASSIMBO REMBOUROU Jean Rémy;
- Monsieur BEDI Gnagne;
- Monsieur DEME Mamadou;
- Monsieur HAMANI KARIMOU
- Monsieur KENOU Djovi Tchédjiton;
- Monsieur KOUAME NGUESSAN Jean-Baptiste;
- Monsieur NCHARE Issofa;
- Monsieur NOMA Abdou;
- Monsieur SABA Abdias;
- Monsieur TEMPE François.