C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 011 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT INTERDICTION À LA SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (SECC) REPRÉSENTE PAR MONSIEUR ROGER AKO, D'EXERCER PENDANT DEUX (02) ANS, TOUT MANDAT DE COMMISSARIAT AUX COMPTES AUPRÈS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE EN ZONE CIMA
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106e session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des États membres de la CIMA, notamment en ses articles 310, 326-1, 326-2 et 808-2;
Considérant le non-respect des normes professionnelles relatives à la profession de commissaire aux comptes, notamment l'exercice de missions incompatibles;
Considérant la certification sans réserve de comptes comportant des anomalies significatives;
Considérant le non-respect de l'obligation d'alerte prévue à l'article 326-2 du code des assurances.
Après examen des éléments de réponse apportés par le cabinet d'Expertise Comptable et de Conseil (SECC) et audition de ses dirigeants,
DECIDE:
Article 1er : Le cabinet d'Expertise Comptable et de Conseil (SECC) représenté par Monsieur Roger AKO, est interdit d'exercer tout mandat de commissariat aux comptes auprès des entreprises d'assurance et de réassurance en zone CIMA pour une période de deux ans prenant effet à compter des travaux de commissariat aux comptes au titre des comptes à clôturer au 31 décembre 2021 et concernant l'exercice de mandat de commissariat aux comptes relatif aux comptes des exercices 2022, 2023 et 2024.
Cette interdiction porte notamment sur les entreprises d'assurance et réassurance suivantes :
- L'Africaine des Assurances Côte d'Ivoire
- La Loyale Assurances Côte d'Ivoire
- La Loyale Vie Côte d'Ivoire
- ACTIVA Côte d'Ivoire
- NCA RE.
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision sera publiée au bulletin officiel de la Conférence, au journal officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 23 AVR. 2022
Pour la Commission,
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Ont délibéré: Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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