C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 012/D/CIMA/CRCA/PDT/2025 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ACTIVA Assurances IARD SA 01 BP 552 Tel (225) 27 202 428 58 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 117e session ordinaire du 10 au 14 février 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1,333-1-3 ;405,424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel par la société ACTIVA Assurances IARD SA de la Côte d'Ivoire au titre de l'exercice 2023 hors délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2024.
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
# DECIDE:
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,05% du chiffre d'affaires de l'exercice 2022 est infligée à la société ACTIVA Assurances IARD SA de la Côte d'Ivoire.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal d'Annonces Légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 14 FEV. 2025
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# Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Etienne RAMBA Monsieur François TEMPE
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org