C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 013/D/CIMA/CRCA/PDT/2014
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE "LA LOYALE ASSURANCES" DE COTE D'IVOIRE, SISE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, ANGLE RUE A 43 PLATEAU 01 BP 12263 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312 et 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société "La Loyale Assurances" de Côte d'Ivoire, en violation des articles 231 et suivants du code des assurances;
Considérant que ce manquement grave cause des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats et désorganise le marché des assurances de la République de Côte d'Ivoire;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions des articles 312 et 333-1-1 du code des assurances, il est infligé à la société "La Loyale Assurances" de Côte d'Ivoire une amende de 0,25 %, applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013, payable à la Direction nationale des assurances de la République de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 08 NOV. 2014
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